LOI PACTE : Quelle place pour la RSE ?
Après la réforme du droit du travail, l’allègement des cotisations sociales, la réduction de l’impôt sur les sociétés, la réforme de la fiscalité du capital, le gouvernement français avait annoncé fin 2017 la sortie d’un projet de loi pour favoriser la croissance des entreprises françaises. Après 10 mois, le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier avec plus de 70 mesures inspirées des propositions faites par les parlementaires et chefs d’entreprise et une contribution de la Plateforme Nationale RSE.
Ce Pacte (plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) se donne pour objectif de définir de nouvelles règles pour les entreprises, pour permettre à ces dernières d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois… Mais aussi pour être plus « justes » ! Dans un rapport remis le 9 mars, des propositions ont émergé, entre autres, sur la création d’un nouveau statut d’entreprises à mission et la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux des activités d’entreprises.
Considérer les enjeux environnementaux dans sa gestion d'entreprise
Aujourd’hui, la finalité d’une entreprise serait uniquement de partager des bénéfices selon les articles 1832 et 1833 du code civil. Cette définition de l’objet social de l’entreprise ne prend pas en compte la responsabilité des entreprises, c’est-à-dire l’ensemble des pratiques ayant un impact positif sur la société et l’environnement et réduisant les impacts négatifs. Pourtant, beaucoup de chefs d’entreprises développent leurs activités avec une vision autre que la simple rentabilité du capital.
En effet, l’objet social de l’entreprise dépasserait le simple profit des associés, le simple but lucratif, dans la mesure où toute société devrait désormais prendre en considération tout au long de sa chaîne de valeur des problématiques plus larges et, notamment, les enjeux environnementaux de son secteur d’activité, afin de contribuer au bien commun.
Le projet de loi Pacte va donc ajouter à la définition de l’entreprise la « considération des enjeux sociaux et environnementaux ».
« C'est une avancée majeure qui entérine le fait qu'un décideur ne peut plus faire abstraction des enjeux sociétaux » - SYLVAIN BOUCHERAND : PDG de B&L Évolution
Même si de nombreuses entreprises font référence dans leurs textes RSE aux enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et activité, leur prise en considération sera dorénavant renforcée. La notion d’intérêt social sera aujourd’hui reconnue dans le droit français et incitera les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être. S’il y avait un regret à mentionner, ce serait que le projet Pacte ne reste que dans l’approche purement volontariste qui, si elle est saisie par quelques pionniers, a montré ses limites pour embarquer l’ensemble de l’économie vers la RSE. Avec ce Pacte, le gouvernement souhaite un renforcement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Pour la croissance des PME
Les dirigeants de petites entreprises doivent être davantage sensibilisés à la RSE, car elle constitue un vecteur de croissance et de productivité. Les dépenses, le financement, associés au manque de temps et de reconnaissance des clients constituent une limite à l’investissement pour la RSE. On regrette qu’un plan d’actions n’ait pas été développé en ce sens. Pourtant, la RSE est un investissement rentable… Pour l’ensemble de la société ! L’engagement des dirigeants de PME et TPE et leur proximité avec leurs salariés sont une piste favorable pour ancrer la démarche RSE au sein de leur société.
